Transparence - Loi Bertrand

Conformément à l'article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 et au décret n° 2013-414 du 21 mai 2013, la société Newclip Technics est tenue de déclarer et rendre public l'ensemble des conventions qu'elle conclut avec certaines catégories d'acteurs du secteur de la santé définies par la loi ainsi que tous les avantages en nature ou en espèces consentis à ces mêmes acteurs, et ce, depuis le 1er janvier 2012.

Conformément à l'arrêté du 3 décembre 2013 précisant les conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R.1453-4 du Code de la Santé Publique, ces informations sont versées sur le site internet unique https://www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr. Les informations correspondant au 2nd semestre 2013 sont consultables par toute personne depuis le 1er Avril 2014 sur ce site internet public unique.

Il est rappelé à toutes les personnes dont les informations sont reproduites sur ce site internet unique que, conformément aux dispositions de l'article R. 1453-7 du Code de la santé publique et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, elles disposent auprès du Ministère de la Santé, autorité responsable du site internet public unique, d'un droit d'accès, de modification et de rectification des informations les concernant sans qu'elles puissent toutefois s'opposer à la publication de telles informations.

 

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